Fin du dispositif fiscal Pinel
Le dispositif fiscal Pinel prend fin à compter de 2025
Depuis 2014, le dispositif fiscal Pinel permettait aux acheteurs de logements neufs de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en échange de la mise en location du bien sous certaines conditions :
Ce dispositif offrait une réduction d'impôt acquise pour toute la durée d'engagement de location, dans la limite d'un plafond global de 300 000 € et de 5 500 € par m².
En fonction de la durée d'engagement de location, les taux de réduction en 2024 étaient de :
Les contrats existants resteront tout de même valables mais aucun nouveau projet ne pourra être signé à partir de 2025.
Sources : economie.gouv.fr
- Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif
- Plafonnement du loyer et des revenus du locataire
- Niveau global de performance énergétique minimal
- Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande
- Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu'à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Ce dispositif offrait une réduction d'impôt acquise pour toute la durée d'engagement de location, dans la limite d'un plafond global de 300 000 € et de 5 500 € par m².
En fonction de la durée d'engagement de location, les taux de réduction en 2024 étaient de :
- 9 % pour six ans
- 12 % pour neuf ans
- 14% pour douze ans
Les contrats existants resteront tout de même valables mais aucun nouveau projet ne pourra être signé à partir de 2025.
Sources : economie.gouv.fr
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Publié le 15/01/2025 par
Benjamin hue
